pour la seconde aux termes d'une convention de juillet 1994 ; que ces fonds ont été débloqués par tranches de crédit successives par le CEPME qui a retenu sur chaque déblocage une cotisation égale à 2

Par une décision du 2 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande au motif que « [sa] filiation paternelle est déjà légalement établie à l’égard de M. E... D... ».

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 887 FS-B Pourvoi n°

du Code civil ; 2 / qu'en refusant d'examiner l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel concurrente, la cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2, 334-8 et 334-9 du Code civil ; 3

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.

, LAISSANT DEUX FILS, JEAN ET YVES C... ; QUE MICHEL Z...

une déclaration conjointe devant le juge des tutelles afin que son fils Stéphane porte son nom, qu'il avait déclaré dans un acte de donation à sa fille Anne-Lise du 10 mars 1995 qu'il avait quatre enfants

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2024) et les productions, le 17 octobre 2014, Mme [S] a donné naissance à une fille, [I], [P] [S]. 2.

AUX MOTIFS QUE : " attendu que l'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant don l'un des parents au moins est français ; attendu que la filiation légitime de madame Hafida X..., née

naturelle d'Antoine A..., motif pris que la famille légitime et les amis d'Antoine A... ignoraient sa relation amoureuse avec Mme X... et la naissance de leur fille Annick, tandis qu'elle avait constaté

X..., fils de feu T...

légitime, Mme Nancy X..., et son épouse, Mme Ulla Y... ; que Mme Christiane Z...

en rétablissement de paternité légitime telle que visée à l'article 313-2 du Code civil.

Elle ajoute que son acte de naissance comme le jugement supplétif d'acte de naissance font état de son lien de filiation avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Simone Y..., épouse de Hugues Z..., a donné naissance, le 2 juillet 1969 à une fille, prénommée Marie-Jeanne ;

le 13 février 1960, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été rendue le 3 décembre 1957 ; que, le 14 février 1960, Marie-Henriette Y... a mis au monde une fille

Sokataly, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis