Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2019), par acte sous seing privé du 15 février 2016, la société civile immobilière Ennavahc (la SCI) a acquis de Mme [R] une maison d'habitation, sous la condition

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

Et sur le moyen du pourvoi n° M 23-14.868, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15. M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2019), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mars 2017, pourvois n° 15-17.450, 14-29.408, 14-29.179, 14-29.973 et 15-10.891, Bull. 2017, I, n°

que l'indiquait le décompte, joint à l'acte du 2 mai 1989 dit sommation de payer, appliquant la pénalité de 8 % -due lorsque le bailleur n'exigeait pas la résiliation du contrat- aux loyers impayés du 15

tunisien et sur le territoire français, d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Tunis, alors, selon le moyen : 1 ) que par faits au sens de l'article 15

Aide juridictionnelle totale en demande pour le pourvoi n° C 15-14.621 au profit de Mme [A].

l'égard de Jean-Claude Y... à l'audience du 17 février 1994, à laquelle ce dernier, cité à personne le 27 décembre 1993, n'a pas comparu ; "1 ) alors que ce prévenu détenu pour une autre cause du 15

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 15 665

janvier 1991 pour des faits estimés graves qui se seraient produits le 24 décembre 1990, qu'il avait continué à travailler sans incident du 24 décembre 1990 au 15 janvier 1991 et n'avait été mis à pied

X... signifiées dans les 15 jours ayant précédé la clôture des débats ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code

- procès-verbal de licitation du 6 août 1993, - contrat d'emprunt du 19 août 1994, - contrat de caution du même jour, - " minute " du 22 juin 1994, - demande d'exécution forcée postérieure au 15

CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 Mme [D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 15

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de l'action publique pour l'infraction prévue et réprimée par les articles 23-1 et 24 de la loi du 15

lorsque la capacité de construction d'un terrain n'est définie par aucune réglementation particulière d'urbanisme, celui-ci doit recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15

No violation Art. 15-1 threat to the life of the nation;No violation Art. 15-1 other obligations under international law;No violation Art. 15-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 04-11.186 et N 04-11.504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier