CEDHCASELAW;REPORTS;ENG3
CEDH · CASELAW;REPORTS;ENG — 26 septembre 1958
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1958:0926REP000017656
- Date
- 26 septembre 1958
- Publication
- 26 septembre 1958
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation Art. 15-1 threat to the life of the nation;No violation Art. 15-1 other obligations under international law;No violation Art. 15-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;REPORTS;ENG
- Formation
- 3
- Date
- 26 septembre 1958
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1958:0926REP000017656
Données disponibles
- Texte intégral