-12.026, G 15-12.027, J 15-12.028, K 15-12.029, M 15-12.030, N 15-12.031, P 15-12.032, Q 15-12.033, R 15-12.034, S 15-12.035, T 15-12.036, U 15-12.037, V 15-12.038, W 15-12.039, X 15-12.040, Y 15-12.041

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvois n° J 15-23.022 C 15

de [Localité 3] du 15 novembre 2002, modifié par avenant du 27 octobre 2005, alors : « 1°/ que le protocole d'accord du 15 novembre 2002 relatif à l'organisation du travail au sein de l'établissement

du mois suivant le trimestre ; que les cotisations ayant donné lieu à la mise en demeure étaient donc exigibles les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre 1986, en sorte que la prescription triennale a

CHAUVIN, président Arrêt n° 638 F-D Pourvois n° G 15-12.556 et P 15-13.090JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet (pourvoi n° U 15-28.022) et Cassation (pourvoi n° T 15-28.021) M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 596 FS-P+B Pourvois n° W 15-11.441 Z 15-11.444 Z 15-13.468 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15

Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, en l'absence de toute demande d'élection ou de désignation se rapportant à une institution représentative du personnel, le tribunal a violé les articles L. 412-15

/09755 rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) et l'arrêt n° RG : 15/05713 rendu le 15 mai 2018 par la même cour d'appel (1re chambre B), dans le litige l'opposant

du Laboratoire Bailleul, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 983 F-D Pourvois n° T 15-27.768 U 15-28.183 P 15-29.236

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 685 F-D Pourvois n° M 15-14.192 R 15-17.370 Y 15-18.113

S..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° G 15-26.195 invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° R 15

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code

X..., président Arrêt n° 304 FS-P+B Pourvois n° Q 15-18.105 A 15-19.104 Z 15-21.541 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

-50.080, 15-50.081 et n° 15-50.083 à 15-50.089 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature

H... a été poursuivi pour avoir commis à Paris 12ème, le 15 mars 2015 à 15 heures 50, avec le véhicule immatriculé [...] , un excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'en le déclarant coupable pour ces