unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 29 janvier 1992) d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 11

parties devant la même cour d'appel autrement composée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Soc 11

et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 11 février et 8 juin 2020), le 3 août 2012, Mme [L] et M.

juridiction marocaine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11

a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11

14+11 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Russie - 17391/06 Arrêt 12.6.2014 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Blocage total des accès à un village visant à empêcher une manifestation pacifique   : violation

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sr les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 1er et 222-11

Villeneuve, en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1990 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit des Etablissements Castorama, représentés par M.

du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige : 3.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'illégalité de la loi du 10 juillet 1989 ayant inséré au titre V du Code de la route les articles L. 11

-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26-15 , R. 25-1 du Code pénal ; "en ce que le tribunal prévôtal a condamné Jean-Luc X..., pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une amende

sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11

Soutenant que cette désignation était contraire à l'accord d'entreprise conclu le 11 avril 2019 exigeant que les représentants de proximité soient désignés par le comité social et économique parmi ses

Claude, demeurant Imm Para Disole (Corse) Ghisonaccia, 11°/ de Monsieur N... Georges, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 12°/ de Monsieur O... Xavier, demeurant ...