Frais et dépens 17.

    Dommage, frais et dépens 16.

Il résulte de ce texte que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé

[C], et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que la personne détenue doit être avisée de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire

L'intéressé a été interpellé à [Localité 1] le 1er février 2025 et la demande d'extradition a été reçue le 10 février suivant. 4. M.

motivée, à la demande de renvoi du débat contradictoire régulièrement formée par la défense ; que toute demande de renvoi adressée par voie électronique doit l'être sur une adresse structurelle répondant

Quant au tort moral, elle l'estime suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention. B.     Frais et dépens 32.

d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Faits et procédure 1.

déjà constitué » ; que parmi ces motifs figurent la circonstance que les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française (1°) et celle selon laquelle les

Le Gouvernement convient également qu’en n’ayant toujours pas, à ce jour, produit son mémoire en défense alors même que, le 15 novembre 2000, la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a mise en demeure

    Frais et dépens 18.     Le requérant demande également 19   600   000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 19.

Faits et procédure 1.

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ   : jour de la délivrance de l'injonction de payer.

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 par. 1 (art. 6-1)   15.

Sur l’observation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) 31.

  La législation 1.   Le code d’instruction criminelle 16.     Les dispositions pertinentes sont les suivantes. Article 185 «   1.

(l'acquéreur) pour la somme de 1 800 euros, dont le règlement devait être effectué en quatre mensualités ; que le vendeur, après vaine mise en demeure, a assigné l'acquéreur en résolution de la vente,

P... ayant demandé un délai pour préparer sa défense, le débat différé a été fixé au 11 juin à 15h30.