et celle de 1 560 euros pour l'avocat postulant, . débouter les sociétés Valmy SAS et UFG Pixel 1 de leurs demandes reconventionnelles, . les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel

d'obtenir, et non de demander, préalablement à toute poursuite, l'avis du ministre de la défense ; 2°/ que l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est ni formellement ni automatiquement exclu

jugée, peu important que la juridiction pénale ait débouté les parties civiles de leur demande d'indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 470-1 du code

, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée par l'Ukraine ainsi que, par arrêt définitif du même jour, à la demande d'extradition

aux créances détenues par l'Adami, lesquelles relèvent de la procédure de vérification prévue aux articles L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce. 16.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer

Faits et procédure 1.

Dès lors, il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi, sur le fondement de l'article L. 222-1, devenu L. 342-1, du CESEDA, d'une demande de maintien au-delà de quatre jours à compter de la décision

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M., [J], [U] et des sociétés, [1],, [2] et, [3] devenue, [4], et les conclusions de

pénale ; que les articles 56-1 et 56-1-1 du même code interdisent la saisie de documents relevant des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil au sens de

Les juges concluent que la demande formée sur le fondement de l'article 80-1-1 échappe aux prévisions de l'article 802-1, alinéa 1er qui a été institué pour pallier l'absence de dispositions légales prévoyant

Faits et procédure 1.

relève de la compétence de cette juridiction, même si, à la date de l'examen de cette demande, l'ordonnance de clôture est devenue définitive.

[N] relativement à sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la personne détenue, qui a formé une demande de liberté devant  la  chambre de l'instruction avant de s'en désister, peut rétracter

O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'exécution de travaux et de rejeter sa demande de suspension des loyers, alors : « 1°/ que les parties peuvent ajouter aux demandes soumises

l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre

En effet, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d'acte tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles

[M] sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 30 septembre 2024 quand cette loi, relative au délai dans lequel une demande tendant à obtenir