O... sera débouté de sa demande de voir constater qu'il a consenti une donation indirecte est devenue sans objet, de même que le remboursement des sommes en cause » (arrêt, pp. 5-6) ; ALORS QUE 1°) le

[S] [V] des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé la

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Le mot « enregistrement » désigne à la fois une formalité et un impôt (D. adm. 7 A-1111, n° 1, 10 septembre 1996).

la contribution tarifaire d'acheminement ne constituait pas un impôt indirect frappant directement ou indirectement la consommation d'électricité et, en conséquence, qu'elle ne relevait pas des dispositions

en date du 2 mars 2021, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu à prononcer une pénalité proportionnelle.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Layher demande au Conseil d'Etat : 1°)

Considérant ce qui suit : 1. Mme A B a été assujettie, au titre de l'année 2019, à des cotisations supplémentaires de contributions sociales sur ses revenus de remplacement étrangers.

au contribuable de la faculté de se faire assister d'un conseil, qu'en étaient exclues les constatations faites en matière de contributions indirectes lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal

permettant d'apposer un logo, symbole d'identification des emballages concernés et fournissant la preuve, auprès des autorités compétentes, de l'adhésion du cocontractant au système agréé et de sa contribution

INDIRECTES.

Faits et procédure 1.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

indirectes, toutes les condamnations prononcées au profit de l'administration fiscale peuvent être assorties, si l'administration le demande, de la contrainte par corps ; Les moyens étant réunis ; Vu