CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 19 mai 1993) et les productions, que la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (la CCI) ayant passé un marché de travaux avec la société Brochet

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SARL JEAN-MARC BROCARD, - les conclusions de M.

Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Piro, représentant la société Le Brebant. Considérant ce qui suit : 1.

29 novembre 2018, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Brocard Pierre le versement d'une somme de 3 000 euros à FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1

Considérant ce qui suit : 1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 12 juillet 1984

formé par la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Adeline LECLERC #B0539Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL #C1922délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N

, dont le siège est ... ; la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête

et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brochut coupable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme B A C, représentée par Me Brocard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle