le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre et Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de mutualité

2026 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-12.250 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel

[E] [Y], domicilié chez M. et Mme [F], [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur

sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mars 2008 par la cour d'appel de Paris ; que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

La caisse primaire d'assurance maladie est intervenue à la procédure. 4. Les sociétés [6] et [5] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

, la salariée a été victime d'un accident du travail ; qu'une incapacité permanente partielle lui ouvrant droit à l'attribution d'une rente par la caisse primaire d'assurance maladie lui a été reconnue

primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

primaires d'assurance maladie, soit les tribunaux des affaires de sécurité sociale compétents, d'actions fondées sur les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et ce, afin d'obtenir

9], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

[Z], à garantir et indemniser l'emprunteur et ainsi régler les soldes des prêts garantis sur le fondement du contrat d'assurance décès, invalidité souscrit, et ainsi à garantir M.

Éric et Bruno Y... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Donne acte à Mme et à MM.

primaire d'assurance maladie de la Charente la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Millau, dont le siège est ..

condamné la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes à payer à M.