relevé d'office relatif au premier moyen : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits retenus

, les opérations de l'introduction de travailleurs étrangers sont confiées à titre exclusif à l'Office des migrations internationales (OMI) ; que la procédure d'embauche d'un travailleur salarié migrant

sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, saisie d'une demande de paiement d'heures supplémentaires, en soulevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

La salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de rappel d'indemnités journalières de prévoyance, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties

mixte (SAEM) constituée à cette époque pour assurer la gestion de l'office du tourisme, ainsi que du Centre international de Deauville ; que le 20 février 1992, a été conclu un contrat de travail prenant

les moyens, que l'Office, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, n'a pas inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de congé payé, d'une part, les indemnités d'intempérie cependant

d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il convenait de déduire du montant du rappel de salaire dû à l'exposant

fonde sa décision sur des moyens de droit relevés d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a d'office dit que la lettre du 12 juillet

du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies d'un mandat électif public, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux par le dessin TPLD, société anonyme, dont le siège social

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OFFICE PARTNER à payer à Madame J...

contre la société Bonfanti et fils était recevable, alors, selon le moyen, que le juge à l'obligation de rappeler les prétentions respectives des parties et ne peut relever d'office un moyen sans les

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif énoncé dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de la rupture ; qu'il entre dans l'office du juge de rechercher la véritable cause

; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, M.

de travail de Mme Z... et Y... en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle

sur ce dernier chantier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

d'une tentative de conciliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse