, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et

entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en rouvrant les débats pour permettre

entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en rouvrant les débats pour permettre

, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement

supplémentaires ; que l'arrêt attaqué a dit, par un moyen relevé d'office, que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

de menuiserie métallique en serrurerie, activités en lien avec la construction et le bâtiment, quand la société ATA Coignières exerçait une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

dissimulé ayant établi que la SCI La Valentine, gérée par Bernard X..., avait employé un travailleur non déclaré pour la construction d'une maison, les officiers de police judiciaire de la brigade des

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'employeur serait présumé employer plus de onze salariés ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir préalablement

le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties

décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'au cas présent, aucune des parties n'avait invoqué l'absence de

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu

parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de ce que le contrat de travail ne comportait pas la mention de l'un des motifs de recours au contrat

La céramique que vous aviez réalisée ne correspondez cependant pas à la fiche de travail, vous aviez en effet inversé deux travaux.

[G] sans cause réelle et sérieuse, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office

; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter la demande de M.

moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent aucun moyen selon lequel les articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail n'étaient pas applicables à l'emploi de M