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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137216fcd580146773f3b8d
14 mai 1991
14 mai 1991
l'abondance les rendait impropres à toute utilisation ; que, néanmoins, les époux X... opposèrent à la demande en nullité de la vente formée par la Scierie de la Voise la clause de non-garantie des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300374
4 avril 2013
4 avril 2013
cachés ;/ attendu que l'action estimatoire permet de replacer l'acquéreur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vice caché ;/ qu'il convient donc de fixer
Source officielleChambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb74
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cadre d'une action fondée sur l'existence de vices cachés le délai pour agir court à compter de la découverte du vice, qui correspond à la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63217137dbb9ccfcb0f379bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
inhérents à la chose vendues relèvent de la garantie des vices-cachés ; - condamner la SARL [V] et [T] [X] à lui verser la somme de 37.018 € HT à titre de garantie des vices cachés ; - condamner la
Source officielle4ème chambre civile
698070c3cdc6046d479c30c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle explique que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des vices cachés.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b343
4 novembre 1970
4 novembre 1970
REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR PREVOST DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VICE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b74a
7 novembre 1973
7 novembre 1973
FISSURE INTERNE, LA S N C F SE DEVAIT D EMPLOYER TOUTE AUTRE METHODE D INVESTIGATION, RESULTANT DES TECHNIQUES MODERNES ET PERMETTANT DE DECELER UNE TELLE FISSURE, D AUTRE PART, QUE L EXISTENCE D UN VICE
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6074
24 avril 2024
24 avril 2024
La société explique que les pailles étaient atteintes d'un vice caché, que ce vice était antérieur à la vente, mais que la société Hobu a dû réagir dans l'urgence pendant la saison, car il a fallu qu'elle
Source officielle1re Chambre B
61629bb6eaaf44d62f53e856
2 mai 2013
2 mai 2013
[Z] de contrat d'échange, ' reçu l'action en garantie des vices cachés de M. [X], ' condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e5
19 mars 2020
19 mars 2020
Par jugement du 23 novembre 2018, retenant que la société Prolitol n'établissait pas la réalité des vices cachés qu'elle invoquait pour s'opposer au paiement et solliciter la condamnation de la venderesse
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ef13
21 novembre 2001
21 novembre 2001
résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société coopérative HLM la Prolétarienne ait soutenu que le syndicat des copropriétaires Groupe Lafayette n'avait pas qualité pour agir en garantie des vices
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419518_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A B C demande au juge des référés de désigner un expert en bâtiment aux fins de constater les vices cachés de sa propriété à Cezais (85410) et de contrôler l'agrément préfectoral de l'agence immobilière
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6985ec66cdc6046d4731993d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société MAUGÉ IMMOBILIER fait valoir, en droit, que l’agent immobilier ne peut être tenu responsable des vices cachés dont il ignorait l’existence.
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4fab032d83cfd3ed54c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A titre principal, les demandeurs agissent sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b603d2cdc6046d47b4acd6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices
Source officielleciv1
61372199cd580146773f51f4
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Y... sollicitait en référé la désignation d'un expert, puis assignait la société Kennings en février 1986 en résolution de la vente pour vices cachés ; que le tribunal faisait droit à sa demande au motif
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6deb
6 janvier 1993
6 janvier 1993
X... à réparer les dommages résultant des vices cachés de la toiture, alors, selon le moyen, "18/ que la cour d'appel saisie de conclusions faisant valoir que l'exploitation des locaux par le preneur s'était
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a173443cdc6046d4725144b
20 mai 2026
20 mai 2026
Le 07 octobre 2020, Madame [B] a adressé une lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [G] lui faisant part d’un certain nombre de malfaçons, défauts et vices cachés relatifs à l’électricité
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69de9c2dcdc6046d473dab69
10 avril 2026
10 avril 2026
Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e60
19 janvier 2004
19 janvier 2004
JLL/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/01/2004 Dossier : 02/02073 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Source officiellePage 89 sur 826