The applicant was to be paid 1,399,148 Slovak korunas for pecuniary damage and SKK 1 for non-pecuniary damage plus legal cost of SKK 141,877.40. The judgment exists only in English.

    The applicants sought the sum of 26,566,000 Slovakian korunas (SKK) comprising the value of the software and the default interest. 42.

This sum included the applicant’s lost income of SKK 553,015 and default interest of SKK 817,143. 43.

or child’s safety: violation Article 14 Discrimination Restriction on applicant’s contact rights based on his mental disorder, without assessing the latter’s impact on his caring skills or child’s safety

41 of the Convention the applicants sought restitution of the property in question or, in the alternative, compensation corresponding to its value which they estimated at 49,186,100 Slovakian korunas (SKK

Ils ajoutent que la pratique du fitness et du ski nautique n’est pas justifiée et que l’expert n’a pas retenu de gêne dans ces activités. Ils proposent la somme de 2.000 €.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 2 mars 2017, Mme [S] [O] a fait une chute accidentelle et est tombée sur la carre de l'un de ses skis se blessant au niveau du pli inter-fessier.

une déformation du poignet mérite l’allocation de 2000€, - le préjudice d’agrément est réel et il a été retenu par l’expert au titre de l’ensemble des activités pratiquées comme le volley-ball ou le ski

Si la requérante se prévaut d'un préjudice d'agrément au motif de l'impossibilité de faire du vélo et du ski, elle n'établit pas de manière suffisamment probante, par l'attestation de son mari et les pièces

Aux termes de l'article L. 342-13 du code du tourisme : " L'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous

It awarded the applicant SKK   50,000 [2] by way of   just satisfaction in respect of non ‑ pecuniary damage and dismissed her remaining claims. B.

The applicant also received pharmacological treatment for a skin condition, tinea versicolor ( łupież pstry ).

[T] [K] est skipper professionnel et gérant et associé unique de la SARL AVENIR OCEAN.

[W] sollicite la somme de 10 000 euros à ce titre, estimant ne plus pouvoir pratiquer de sport en tant que joueur de football, entraîneur de football, ni d'autres activités sportives telles que le ski,

[I] a été déclaré inapte le 20 février 2023, mais il est parti en séjour au ski le jour même de ce constat, dans ses propres écrits, le salarié admet "connaître le système", ce qui démontre une instrumentalisation

[M] [B] de libérer sans délai l'estive de la station de ski du [6]. Par acte en date du 8 décembre 2021, M.

[O] ainsi que le Syndicat des Moniteurs du Ski Français ont alors fait assigner la SCA Eau et Chaleur en Haute Montagne (ECHM - Véolia), la SA AXA Corporate Solutions (en sa qualité d'assureur de la SCA

Le Docteur [N] [W] conclut dans son rapport, sur ce point': 'il existe un préjudice d'agrément car la pratique du ski est devenue impossible et la marche randonnée rendue très difficile du fait des séquelles