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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4be69
12 juin 1989
12 juin 1989
et abroge l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionnait pénalement les malversations dont un syndic de faillite se rendait coupable ; qu'il s'ensuit que, en vertu de la loi nouvelle plus
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d9
20 avril 2023
20 avril 2023
[Z] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00598
6 juin 2018
6 juin 2018
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé envers Mme Z... née Y... une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est établi que Mme Nathalie Z..., gérante de
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d9
4 mars 2002
4 mars 2002
Tribunal de Commerce d'ANGERS, a, par jugement du 1er avril 1998, prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci, puis, sur requête de son Président et par jugement du 14 février 2001, prononcé sa faillite
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3dd
4 mars 2002
4 mars 2002
Tribunal de Commerce d'ANGERS, a, par jugement du 1er avril 1998, prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci, puis, sur requête de son Président et par jugement du 14 février 2001, prononcé sa faillite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00872
6 octobre 2009
6 octobre 2009
X..., gérant de la société Soleil constructions, mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004, a été condamné, à la demande du ministère public, à la sanction de faillite personnelle pour une durée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115DEC000437103
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Le 25 août 2000, le tribunal régional prononça la faillite de I.D.
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce142000838998d
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] [B], dirigeant de droit de la société liquidée, une sanction de faillite personnelle pour une durée de quinze ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100219_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
intervenir au soutien de la requête de Mme D, se réfère aux moyens exposés dans sa requête, précise que le " harcèlement sexuel d'ambiance " est établi et fait valoir que l'autorité administrative a failli
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413e5
27 juin 1973
27 juin 1973
PARTAGEE ENTRE EUX A RAISON DE 1/4 POUR LA PREMIERE ET DE 3/4 POUR LE SECOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, AYANT RECONNU QUE LA FAILLITE
Source officiellecomm
61372378cd5801467740a2e7
20 juin 2000
20 juin 2000
justifiait d'une comptabilité tenue jusqu'au 30 juin 1990 ; q en décidant donc qu aucun document n avait été remis au liquidateur, pour la période antérieure au 30 juin 1990, et en prononçant la faillite
Source officiellecomm
613722fbcd58014677403fff
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Y..., dirigeant de droit de cette société, a été condamné par le tribunal à la faillite personnelle pour une durée de dix années ; Attendu que M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-679
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Premièrement, la conduite de la procédure au titre de l’article 110 de la loi sur la faillite ne dépend pas du paiement des frais ; en effet, les juridictions internes sont tenues de mener
Source officielle2ème Chambre
6870a1825b6604a26aae891d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en faillite du 28 février 2020 ne fait aucune mention du bien immobilier de [Localité 4].
Source officielleTrib. de Commerce
6a1187a7cdc6046d47ab9188
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1242 N° de PC : 2025RJ209 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la procureure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00362
9 avril 2013
9 avril 2013
code de commerce, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2006, que les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard de créanciers, de faillite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00502
10 mai 2012
10 mai 2012
X...en qualité de directeur général délégué à payer au liquidateur la somme de 1 million d'euros et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans ; Sur le second
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00119
26 janvier 2010
26 janvier 2010
X... pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b37f
8 décembre 1970
8 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1969), BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1970:C1170
15 avril 1970
15 avril 1970
JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA POURSUITE DE PY, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE DILIGENTEE CONTRE LES EPOUX [Z]-[R] MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUE [Z] EN ETAT DE FAILLITE
Source officiellePage 89 sur 1283