des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans l'attestation litigieuse, Claude Z... dénonçait, outre l'absence prétendue d'intérêt dont aurait fait preuve Gilbert Y... à l'égard de son exploitation

dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui fasse connaître par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit

"1 ) que, nonobstant toute clause contraire, la législation sur la propriété commerciale s'applique obligatoirement aux baux non précaires des immeubles des communes dans lesquels un fonds est exploité

, la société Tilt, qui est bailleur d'appareil de jeux, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, en affirmant "que les modalités d'exploitation

X... était consécutive à la cessation d'activité de la boutique de location et vente de vidéocassettes exploitées par la société Vidéo gammes services le 31 mai 1994, le contrat de location-gérance qui

qu'elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans un délai proche du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "qu'aux termes de l'arrêté préfectoral visé, l'autorisation d'exploitation

LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; CONS.

X... et Y... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société d'Exploitation de la clinique Paofai à payer à MM.

X..., s'estimant victime de nuisances provenant d'une porcherie voisine exploitée par M.

prestation compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation, dénaturant ainsi l'exploit

que la société Roto Moulding a été placée en liquidation judiciaire le 10 mars 1997 ; que le 13 mars suivant, le juge commissaire a autorisé la cession à une société Boxter Recycling des éléments d'exploitation

français résulte de sa seule diffusion notamment par la publicité sur ledit territoire lui conférant une certaine notoriété ; qu'ainsi en subordonnant la preuve d'un tel usage à la démonstration d'une exploitation

alors que, selon le moyen, il y a eu transfert d'une entité économique entre les deux sociétés ; que leurs activités sont identiques, exercées dans les mêmes locaux et qu'elles n'ont pas cessé d'être exploitées

Samir X... est exploité sous forme de société, en sorte qu'il ne pouvait être personnellement condamné ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure

déboutée de sa demande tendant à obtenir la garantie de Mme X..., cédante des parts sociales d'une société Cerda, en raison des condamnations prononcées après résiliation des contrats relatifs à l'exploitation

toutes condamnations prononcées à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'il avait soutenu dans des conclusions restées sans réponse que les conditions particulières de la "responsabilité civile exploitation

moral pour absence de mention de son nom sur lesdits étuis, d'avoir néanmoins déclaré irrecevable, en vertu de la chose jugée en 1994, une action en réparation de son préjudice matériel tiré de l'exploitation

La SCI Valmy et la société Garage Marceau font grief à l'ordonnance de déclarer exproprié pour cause d'utilité publique l'immeuble appartenant à la première et exploité par la seconde, alors « que l'annulation