considéré que cette société faisait partie d'un groupe très important, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que le dépôt d'un cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire

PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE S, ALORS QUE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE UNE IMPUTATION RELEVEE PAR CE DERNIER LUI-MEME DANS SES ECRITURES ; MAIS ATTENDU

A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., Z... B..., UNE FERME DITE LE HARAS DE X... ; QUE LES EPOUX A...

A... que la plupart des frais de déplacements dont il a obtenu le remboursement ne font l'objet d'aucun justificatif ou font l'objet de justificatifs incohérents par rapport aux frais effectivement remboursés

A TIRE SUR LA SOCIETE UNION BETON UNE LETTRE DE CHANGE QUI A ETE ACCEPTEE ET QUE LA BANQUE A ESCOMPTEE LE 15 FEVRIER 1982 ; QUE LA SOCIETE S.E.S.

SA TACHE ET QU'IL N'ETAIT NI L'ELEVE, NI L'APPRENTI DE CELUI-CI, ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LA QUALIFICATION D'ELEVE OU D'APPRENTI NE PUISSE ETRE ACCORDEE A SEROL NE CHANGEAIT EN RIEN SA SITUATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ADRESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X...

MAITRESSE, DES MANDATS DE PAIEMENTS POUR DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES ; QUE CELLE-CI A PERCU AINSI UNE SOMME DE 4 572,40 FRANCS QU'ELLE A DECLARE AVOIR REMISE A LELIEVRE, QUE LA CAISSE A

EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 FEVRIER 1973 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR NOTAMMENT RELEVE

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT REFUSE A CE DERNIER LA QUALITE DE SALARIE DE SON PERE, QUANT A SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, QU'A COMPTER DU 19 AOUT 1968;

SERVIE A LA VICTIME, LA JURIDICTION DE RENVOI A CONSIDERE QUE L'ANNULATION PRONONCEE, INTERVENUE SEULEMENT SUR CE POINT LIMITE, AVAIT LAISSE INTACTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION ET NOTAMMENT

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE

IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DCHARGE ES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON,5 JUIN 1970), X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL

PROCEDER A SES FRAIS A L'INSTALLATION DE RECEPTEURS DE TELEVISION DANS LES CHAMBRES DE LA CLINIQUE MEDICALE D'URT ; QUE LESDITS RECEPTEURS, DOTES D E CHRONOS-MONNAYEURS, PERMETTAIENT A ETCHEPARE D'ENCAISSER

LA COUR D'APPEL L'A REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONSIDERER QUE LE " FENESTRON " ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ET DE REFUSER D'ORDONNER

PAR DEUX HOMMES APPARAIT COMME SUSPECTE ET PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR LE MARI, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QU'ELLE FAISAIT DE VIOLENTES SCENES A CELUI-CI AU COURS DESQUELLES