L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en ne prenant pas en compte sa vulnérabilité, le directeur général de l'OFII a méconnu l'article L. 744-6 du code de

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

' ' ' ' Sur ce, ' - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : ' L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10

In its decisions no. 746/2007 of 31 May 2007 and 98/2008 of 14 February 2008 in relation to a property dispute, the Supreme Court added that “a court decision taken pursuant to Article 388 of the Code

les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/138 N° RG 25/00215 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2HO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

[X] [A] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-44. 748 et Q 06-44. 749 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DECISION : Dans le souci d'une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des procédures RG n° 21/7437 et n° 21/7474.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le respect des droits de la défense : Aux termes des dispositions de l'article L 743-7 du CESEDA, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de de la convention