TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B C, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 18 juillet 2024, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de s'abstenir de procéder à l'exécution de cette mesure d'éloignement, et de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de circonstances nouvelles depuis le jugement rendu par le Tribunal, le 1er août 2024, sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 ; 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'il a été placé en rétention administrative, le 7 août 2024, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, et que celui-ci est susceptible d'intervenir à tout moment suite à une demande de laissez-passer adressée aux autorités sri-lankaises ; 
 - une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui ayant été délivrée, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été abrogée, ou à tout le moins suspendue, et n'est ainsi plus exécutoire ; 
 - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit à la liberté, protégés par l'articles 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'exécution de cette mesure d'éloignement porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'intérêt supérieur de ses enfants tel que consacré par les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. /  () ". En vertu des articles  
 L. 741-10, L. 743-3 et L. 743-4 du même code, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Celui-ci statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. 
 4. Par un arrêté du 18 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin a obligé M. C, ressortissant sri-lankais né en 1974, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de  
 cent-vingt mois. Par un jugement du 1er août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. Ensuite, par un arrêté du 7 août 2024, M. C a été, suite à sa levée d'écrou, placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours, placement prolongé pour  
 vingt-six jours par ordonnance de la cour d'appel de Colmar en date du 13 août 2024. 
 5. Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2024, en tant qu'il porte obligation de quitter sans délai le territoire français, M. C se prévaut de l'intervention de circonstances de droit et de fait nouvelles survenues depuis l'intervention du jugement du 1er août 2024. Il invoque à ce titre la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 6. Il résulte de l'instruction que le 7 août 2024, selon les déclarations non contestées du requérant, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, déposée le 21 juillet précédent, a été remise à M. C. Cette attestation est valable du 7 août au 6 novembre 2024. La délivrance d'une telle attestation a, ainsi que le fait valoir le requérant, implicitement mais nécessairement, abrogé l'obligation de quitter le territoire français édictée le 18 juillet 2024. 
 7. Toutefois, d'une part, la privation de liberté suite à la levée d'écrou invoquée par M. C est uniquement la conséquence de la décision portant placement en rétention administrative. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 qu'il appartient au seul juge des libertés et de la détention de statuer sur la contestation d'une décision préfectorale de placement en rétention administrative. En revanche, et alors même qu'elle a précédé le placement en rétention administrative, la mesure d'éloignement ne fait en elle-même pas obstacle à sa liberté d'aller et venir et à son droit à la liberté. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que dans l'exercice de ses pouvoirs, en entendant l'éloigner du territoire français, l'Etat porterait atteinte aux droits et libertés protégés par les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. D'autre part, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 que M. C, libéré le 7 août 2024 après une incarcération au centre de détention d'Oermingen, a été en dernier lieu condamné, par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 15 décembre 2021, à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans avec interdiction de contact avec la victime et de paraître au domicile familial pour des faits de violence conjugale devant mineur, en état d'ivresse et en récidive. Auparavant, M. C avait déjà été incarcéré à deux reprises, du 18 octobre 2017 au 12 mars 2018, puis du 28 avril 2020 au 10 août 2021 pour des faits similaires, de violence commis envers son épouse. Aux termes du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 15 décembre 2021, M. C n'avait alors pas remis en question son comportement.  
 Ces infractions, eu égard à leur gravité, leur répétition et leur caractère récent et rapproché,  
 et le risque de récidive sont de nature à justifier que la présence en France de l'intéressé est constitutive d'une menace grave à l'ordre public. En outre, il n'est ni établi, ni même allégué que M. C, alors même qu'il séjourne en France depuis plus de vingt ans, serait intégré de manière durable à la société française. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de la présence en France de ses trois enfants, les deux aînés sont majeurs et il s'est vu retirer l'autorité parentale sur sa fille mineure, née le 7 octobre 2008, par le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse  
 du 15 décembre 2021. En se bornant à produire des attestations peu circonstanciées, établies pour les besoins de la cause suite à une absence de vie commune durant plusieurs années d'incarcération, durant lesquelles il est justifié de seulement quelques visites au parloir de l'établissement pénitentiaire en 2023 et 2024, l'intéressé ne démontre pas que des liens stables et réguliers auraient été maintenus avec ses enfants. Dans ces conditions, eu égard notamment à la menace à l'ordre public que représente son comportement, au caractère distendu des liens familiaux entretenus avec son épouse et ses trois enfants et à l'interdiction de contact avec son épouse prononcée par le juge correctionnel, M. C n'est pas fondé à soutenir que la poursuite des diligences en vue de son éloignement porterait une atteinte grave aux droits et libertés protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1  
 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, faute d'atteinte grave aux libertés fondamentales dont le requérant se prévaut, les conclusions de M. C à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2024, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, doivent être rejetées, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Hentz. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 16 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek