Elle soutient que : - la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué n’est pas établie ; - cet arrêté est entaché d’un vice de procédure car le préfet devait en application de l’article L. 114-5 du code

mars 2021 rejetant sa première demande d'autorisation de travail déposée par son ancien employeur méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que, d'une

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code

novembre 2025 ; *elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l’administration ne leur ayant adressé aucune demande de pièces complémentaires

Aux termes de l'article R. 5221-14 du même code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 () l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé à tort sur l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les stipulations de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise

Il soutient que : - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

R. 423-68 du code de l'urbanisme, est alors interrompu et ne recommence à courir qu'à compter de la réception des pièces requises, conformément à l'article 2 du décret du 6 juin 2001, repris à l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle n’a pas été convoquée en préfecture en vue de faire les empreintes digitales et par la suite, voir sa demande de délivrance de

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en violation du principe du contradictoire, du droit d'accès aux informations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision attaquée a été prise E une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114

elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public