Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Vu l'appel formé par Monsieur [L] [M] le 12 février 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [L] [M] déposées sur le RPVA le 24 mars 2025, et celles de

1844-7, 5° du code civil. » Réponse de la Cour 11.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

L'employeur conclut à l'infirmation du jugement et sollicite paiement de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

*Sur l'indemnité de remploi L'indemnité de remploi, prévue par l'article R 322-5 du code de l'expropriation, sera calculée selon la méthode habituellement retenue en la matière, avec l'application des

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

â l'article 762 de l'ancien code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

septembre 2007 à exercer l'action de la commune en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle a assigné M.

1799-1 du code civil, - condamner la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1001, 5° bis, du code général des impôts, et non le taux de droit commun de 9 %.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03374 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AF (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

[X] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

alinéa 1 à 5) ; "alors qu'il y a construction nouvelle entraînant création d'un magasin de commerce de détail, dont le projet est soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 451-5, 1 du Code de

Il résulte de la combinaison de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que la condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

en l'espèce, sur saisine du juge d'instruction, se prononce sur la suspension provisoire d'exercice d'un avocat en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, prend une décision