Aux termes de l'article 978 du code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique. 7.

En application de l'article 978 du code de procédure civile, le moyen, qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes, est irrecevable.

[J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - débouté M.

Christian Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n'a pas d'incidence sur la suspension des poursuites qu'institue l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par Bouvier ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Z... et pris de la violation de l'article

971 et 972 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de ce testament authentique qu'en présence de Mmes Y... et B..., témoins, Aimée X... avait dicté son testament à

X... en date du 18 août 1987 est annulé en tant seulement que la suspension excède 113 510 F pour 1985, 150 659 F pour 1986 et 63 976 F pour 1987. Article 2 : L'Etat versera à M.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

L'administration en a alors déduit que ces sommes, soit 780 973 euros au titre de 2009 et 71 977 euros au titre de 2010, étaient constitutives de distributions occultes. 6.

971 et suivants du code civil .

dégradation légère du bien d'autrui, l'a condamné à 2000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

972 et/ou 973 du Code Civil, - dire et juger nulles pour dol au visa de l'article 901 du Code civil les libéralités effectuées par Mme [J] [S] les 10 mars 2014, 29 décembre 2014 et 2 février 2016 au

973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 24/00914 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK6Z /[S] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues