Cour d'Appel · HO-recours JLD — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES

Cabinet du Premier Président



























ORDONNANCE N°60



N° RG 24/00914 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK6Z 

MK/ED





[S]









ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024







Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu la procédure concernant : 

Mme [L] [S]

née le 20 Novembre 1979 à [Localité 1] 

de nationalité Marocaine



Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'AVIGNON, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l'objet,

 

Vu la notification en date du 05 septembre 2024 de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'AVIGNON,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Madame [L] [S] en date du 02 octobre 2024 et reçu à la cour d'appel le 02 octobre 2024 par courriel,



Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 02 octobre 2024 .





MOTIFS 



Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;



Qu'en l'espèce Madame [L] [S] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 05 septembre 2024 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 02 octobre 2024 alors qu'elle avait jusqu'au 16 septembre 2024 inclus pour faire son recours ;



Attendu que l'ordonnance du 05 Septembre 2024 a été remise à l'intéressée le 05 septembre 2024 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de Madame [L] [S] interjeté et reçu le 02 octobre 2024 est hors-délai ;







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par Madame [L] [S] ;



Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



La présente décision a été signée par Mme Marine KARSENTI, Conseillère désignée par M. le Premier Président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

Le 10 octobre 2024 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient, 

Le Ministère Public,

Le tuteur,

Le directeur du centre hospitalier,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'AVIGNON.











































RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES



R.G : N° RG 24/00914 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK6Z /[S]





Le pourvoi en cassation 



Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Cette constitution emporte élection de domicile.



Article 974 : 

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 



La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.





NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................

 

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant. 





Le 

Signature de la personne hospitalisée











' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé

M.......................................................................................................................,



Le 

Signature 





Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci-dessus référencée.