des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

922 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SCI [Adresse 14] en date du 24 juin 2025 ; Vu l'ordonnance de la présidente de chambre déléguée par le premier président en date

450 du code de procédure civile.

Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.

, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu les articles 795 et 906 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 30 Mars 2026 par M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 928 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un exposé complet de ses moyens.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve que la chose payée l'a été indûment et par erreur ; qu'en

1134 du Code civil ; 3.

L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS DE SECONDE PART QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n°2018-928 du 29

€ TTC à titre de participation aux frais d’hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2023, 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Le président du tribunal a désigné Mme Frey, par une décision du 28 août 2024, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver