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32 077 résultats pour « article 831 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

697bdd61cdc6046d472cd40a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

HORLOGE, PENDULE et BIDULE a fait assigner en référé la société ROYAL CONDUITE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE sur le fondement des article 834 et 835 du code de procédure pénale, aux fins de

Source officielle

Page 89 sur 1604

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101188

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ea1775905dba3bce4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 673 du code civil, d'infirmer l'ordonnance de référé rendue le 22

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856bbbcdc6046d4721bd55

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, Condamne la société aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

686846ac4965b5d9df328059

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera souligné qu’aucune des parties ne formule de demande d’attribution préférentielle des véhicules sur le fondement des dispositions de l’article 831 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca36976f1c644e76aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile; - Condamner Madame [W] [T] à payer à Monsieur [N] [T] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner Madame [W] [T] aux

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a875900013

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c95

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[L] [C] et Mme [B] [C] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile, suspendre les travaux litigieux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, il ne justifie ni même n’allègue que les conditions d’une attribution préférentielle telles que prévues aux articles 831 et suivants du code civil, sont réunies.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme veuve A

61372180cd580146773f44ea

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Z..., pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, aux motifs que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200237

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [G], dans ses dernières écritures en date du 11 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 544 et 545 du Code civil, 16, 834 et 835 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Référés

69de376bcdc6046d47330355

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5d818b6588a4f89aaba9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

651fa514c601f08318991595

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MILEVAN société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833 023 609, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [E] [J], en sa qualité de gérant

Source officielle
TJ

JCP

67f83498cf40727a004476b7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En demande, la société O’BUBBLE TEA, représentée, s’en réfère à ses conclusions : Vu les articles 606 et 2274 du Code civil, Condamner la S.C.I.

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f636

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f78c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [M] expose, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile que la coupure de livraison du gaz constitue un trouble manifestement illicite et qu'il

Source officielle