de partie civile de Line X...

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt indiquant que, lors des débats, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau

780 du Code de procédure pénale alors applicable que de l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Que dès lors le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé

X... ; qu'en s'abstenant de justifier de l'existence d'une cause grave, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la clôture

X..., QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE LA COUR AURAIT VIOLE LES ARTICLES 90, 444, 783, 784, 910, 913, 960, 961 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE

L'article 785 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est compétent pour homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

susvisé, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

1134 et 1136 du Code civil ; et, alors, enfin, que le cautionnement ne se présume pas, la clause ambiguë et peu claire devant profiter à la caution ; qu'en décidant que les termes de l'acte authentique

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes du paragraphe 5 de la résolution 788 de l'Association internationale de transport aérien (IATA), les dispositions de ladite résolution relatives à l'octroi de

47 du code civil ».

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, par violation des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part,

X... et en refusant, par conséquent, de statuer sur les écritures contradictoires des parties, a violé l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 783 du même

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une partie a la faculté, en présence de conclusions adverses tardives, de demander qu elles soient écartées des débats ;

700 du code de procédure civile.

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la date de l'ordonnance de clôture, d'abord fixée au 20 février 1995, a été reportée au 23 mars 1995