[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

soient versées par un organisme habilité et revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du même code ; Que l'article 113, IV

MUTUELLES, - débouté la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC), - réservé les dépens

E... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie sur le compte bancaire ouvert au nom de la société civile immobilière Font Brun au

4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

700 du code de procédure civile.

Il conclut : – à la recevabilité de son appel au visa de l' article 776 du code de procédure civile, l' ordonnance déférée statuant sur une exception de procédure ainsi que l' ont conclu les époux Y..

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 février 2022 devant la cour composée de : Président de,chambre :Monsieur Patrick CHEVRIER Conseiller

700 du code de procédure civile.

Aucun texte, avant l'article 772-1 du code de procédure civile créé par le décret précité, n'exigeant que le juge de la mise en état soit saisi par des conclusions lui étant spécialement adressées, sa

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 11.

1154 du code civil, ainsi que le demandent les époux X...

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

700 du code de procédure civile.