1094-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

765 et 766 du Code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un grief.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance

-1/1343-5 du Code civil ; Vu l'article 909 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100 et 102 du Code de procédure civile Vu les articles 969 et 700 du Code de procédure civile ; Recevoir

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

Ce droit à rémunération s'éteint au décès de l'artiste-interprète." ; Considérant que si aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Aux termes d'une part de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la détermination du domicile obéit aux règles fixées par le Code civil et que l'installation dans un autre lieu

A... et les éditions Bernard X..., alors qu'en décidant que les mesures prises, en présence des parties, par le président du tribunal, en application des articles 760 et 761 du nouveau Code de procédure

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller

COFIDIM à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Au visa des article L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Une indemnité de 3. 000 € était en outre allouée au CREDIT LYONNAIS au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 juillet 2008 du tribunal administratif de Besançon

à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison