AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
67f400204e0040aa372e7722
3 avril 2025
3 avril 2025
C] et Madame [E] [Z], [J], au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du CPC, - condamner Monsieur [E] [W] [O] [C] et Madame [E] [Z], [J], aux dépens.
Source officiellePage 89 sur 1212
Chambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd97
24 janvier 2025
24 janvier 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, DEBOUTE Monsieur [Z] de sa demande formulée à l'encontre de Monsieur [W], CONDAMNE Madame [G] aux dépens.
Source officielle