T à chacun des demandeurs sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 609 du code de procédure civile : 8.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Q] qui succombe dans son appel sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, aucune demande à ce titre.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

[N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, est irrecevable ; - la pension de retraite de Mme C a été exactement calculée, en application des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base

700 du code de procédure civile.

668 et 669 du code de procédure civile applicables aux notifications par voie postale des décisions des organismes sociaux, étant rappelé que la décision de la Caisse n'est pas une décision juridictionnelle

654 et 663 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui a relevé que l'huissier de justice avait, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, avisé la société Stolz Sequipag

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient, vu les articles 446-1, 946 du code de procédure civile et 277 du décret du 27 novembre 1991, de dispenser Mme [P] de comparaître, celle-ci justifiant d'un motif

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).