1231-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire.

7 du code civil. 3.

Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition

450 du code de procédure civile

   Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés: Article 985 "1.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-

1103 et 1217 du code civil.

L 632-1 du code rural.

pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.