L.512-1, L.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; 2. – ALORS QUE l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.

L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 1er de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt

R. 517, alinéa 2, du Code du travail, d'une violation du même texte par fausse application et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 8.

575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef d'inculpation

Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit

ainsi que le prescrit l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dont les dispositions ont ainsi été violées" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que l'arrêt constate que l'appelant

Le délégataire du premier président rappelle l'existence des deux conditions cumulatives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au litige.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

non écrite, sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, a décidé, à bon droit, après

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

L. 511-1, et L. 520-1 du code des assurances, et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir Mme [R] en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit, - rejeter