Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ».

Les moyens, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 478 à 484 et 593 du code de procédure pénale, critiquent

, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

1382 du Code civil" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Ciro X..., pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

474 du Code de Procédure Civile.

474 et 908 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, selon les productions, que la société Pinguely industries a été assignée et réassignée à son siège social pour comparaître devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 7.

les droits reconnus à la partie civile en cas d'infractions aux dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'Association

472 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 472, alinéa 2, du code de procédure civile

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et en défense produits; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 509, 515, 591

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2, 3, 464 ; 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Richard Y... à verser à M.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer