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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69256027bbc24b0cc5e1dee8

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

6925602abbc24b0cc5e1df62

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

8ème chambre

6350e4c042150aadff23dad2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d5cfa79c17ddd969ec621e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c0c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676899dd25744ff781d4e3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

6883113a4d9076bf079c23a5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur quoi En application des dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires -inexistantes en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200128

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Selon l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, n'est admis que pour les droits dont

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030810

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

SUR CE Vu les dispositions des articles 384, 400, 401, et 403 du code de procédure civile, Attendu que la société Réside Etudes Apparthotels se désiste de son instance d'appel et que ce désistement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c96ca9bf2637903098d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ARRET : Prononcé publiquement le 06 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00341

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

364.73 euros 99.33 euros 6 707.27 euros 401 134.10 euros 8.20 euros 6 715.47 euros 402 380.60 euros 77.30 euros 6 792.77 euros 403 313.10 euros

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44b04cdc6046d472f27ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] [U] et Mme [Y] [J] veuve [L] demandent à la cour de : Vu les articles 384, 385, 394 à 399, 400 à 403, 408 du code de procédure civile, - leur donner acte de leur désistement pur et simple de l'instance

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

V-B7H-NOLM S.A.S. IA RECRUTEMENT S.A.S. GROUPE JTIc/S.A

6788a3cf05b7378c3f0c52fa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par dernières écritures notifiées le 4 décembre 2024, la société Triangle 7 demande à la cour de : Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile, - donner acte aux sociétés Triangle 7,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd9fdaf41a8356be669

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [W] n'a pas constitué avocat ; Régulièrement intimé à personne, suivant exploit délivré le 10 décembre 2024, Mme [G] [S] n'a pas constitué avocat ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 400 du code

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f01ca

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

., Pensylvanie, 17405 (USA), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acbccdc6046d4737e07b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[U] aux dépens, - Condamné la société 405 [U] à payer à la société L'Enfer la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf3f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

violation de l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la cause et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré Michel X... coupable

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab2519ba731fad7dd35462

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

SUR CE, En application des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668f76c29b65e642c58784f8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle