804 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

805 du code de procédure civile).

n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce, par une motivation suffisante se référant aux divers paiements intervenus, les

[R] à payer à la SCP [2], partie civile, la somme de 347 209, 96 euros, l'arrêt énonce que « La partie civile justifie avoir subi un préjudice de 347 209,96 euros » (cf. arrêt p. 21, § 2) et que le jugement

O... à la cour, au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, L. 333-1 et suivants, 343-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1104, 1231-1,

à la non rétroactivité de la décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité du 5 juin 2008 accordant la pension d'invalidité à compter du 1er juin 2006, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

805 du code de procédure civile).

287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil ; 2°) ALORS QUE de surcroît aux termes des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite des cautionnements

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, 80,30 euros au titre des dépens.

450 du code de procédure civile

[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code

du Code de procédure civile.

P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée

Menou, membre de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil.