Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la liste des prestations ouvrant droit à un recours de l'organisme prestataire contre le responsable, qui figure à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985

Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 6 320,47 euros bruts ; . Condamné M.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

devant le tribunal de commerce, en application de l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile.

Mme A... soutient que : le directeur général des finances publiques ne pouvait la placer à la retraite rétroactivement ; la décision méconnaît les articles L. 29 et R. 36 du code des pensions civiles

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/160 N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T43W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L 122-28-1 du Code du travail relatives au congé parental d'éducation et abusé de son pouvoir de direction ; elle sollicite les sommes suivantes: - dommages et intérêts: 25 270 euros - rappel de complément

12 du décret du 28 mai 1982 susvisé dispose que "Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du

[Adresse 23] [Localité 2] représentée par Mme [J], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

N° M 16-82.253 F-D N° 115 SL 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, dans l'exercice

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minoterie Batigne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).

[D] ne pouvant […] être considéré autrement que comme un emprunteur averti, la banque n'avait donc à son égard aucun devoir de mise en garde", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans

il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées