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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[L] agit contre celle-ci sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b6
12 novembre 2007
12 novembre 2007
non prescrite par application de l'article 2270-1 du code civil car la prescription ne court que du jour de la manifestation du dommage, au fond le tribunal a débouté la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f8
14 juin 2011
14 juin 2011
Z... a ainsi laissé prescrire l'action en responsabilité civile extracontractuelle de l'article 2270-1 du code civil dont elle disposait à l'encontre du syndicat de copropriété, laquelle était possible
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc1
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Philippe E... à payer à la somme de 3. 048,98 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Selon l'ancien article 2270-1 du Code Civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage (ou de son aggravation).
Source officielleciv3
6137208bcd580146773eb6fa
27 février 1991
27 février 1991
profit du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que si la loi du 16 juillet 1971 sur la promotion immobilière
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026356
29 décembre 2008
29 décembre 2008
du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-23 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e3ac25a97f0381f53af
13 janvier 2015
13 janvier 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200229
6 février 2014
6 février 2014
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
20 mai 1999
Un troisième moyen est tiré par les appelantes de la prescription extinctive au regard de l'action intentée contre elles dès lors que l'article 2270-1 du code civil dispose que : "Les actions en responsabilité
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f56b3
14 janvier 1992
14 janvier 1992
2272, alinéa 4, du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que la lettre adressée le 6 novembre 1984 à la société Pum Plastiques par Mme Pierrette X..., mère de
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba77
6 mai 2008
6 mai 2008
et 2270 du code civil, aux motifs que : - pour déclarer irrecevable leur demande l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui engage une action sur le fondement de l'article 1792 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300857
26 septembre 2007
26 septembre 2007
2262 du code civil, sans caractériser la faute intentionnelle ou dolosive de l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4° / que la
Source officielle1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, au soutien de sa demande d'irrecevabilité, l'AJE se prévaut de la prescription décennale en application de l'article 2270-1 du code civil, soutenant ainsi que les demandes de Mme [I],
Source officielle2ème Chambre
627f48f0551627057d32e12a
13 mai 2022
13 mai 2022
[E] [L] demande à la cour de : Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles L. 110-4 et L. 132-5-1 du code des assurances, Vu l'article L. 533-4
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300390
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.
Source officielleciv3
613721b0cd580146773f61dc
29 janvier 1992
29 janvier 1992
1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la responsabilité des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c5161e6e0556734908a9
18 octobre 2012
18 octobre 2012
, Vu l'article 2277 du code civil et la jurisprudence y afférent, -dire Monsieur [R] recevable et bien fondé en ses demandes.
Source officiellePage 89 sur 620