Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

En ce qui concerne la légalité interne : * le projet méconnait l'article B.2.2 du PLUm, dès lors que les matériaux choisis, à savoir des menuiseries en aluminium, s'oppose frontalement avec l'emploi

annexé à ce PLUi réglementant les formes des ouvertures, de la méconnaissance, par les espaces de stationnement projetés, des articles A 2.3 et N 2.3 de ce règlement, ainsi que de la méconnaissance de

The High Court questioned whether Article 2.1 of that directive (prohibiting discrimination “on grounds of sex”) applied to discrimination on grounds of sexual orientation and, if so, whether the policy

US.2.1 et de l'article US.2.2 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Paris VII ; - il méconnaît aussi les dispositions de l'article US.13.3.8 du règlement plan de sauvegarde

il a intérêt à agir ; - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des risques engendrés par les travaux illégalement réalisés ; - les travaux méconnaissent les dispositions des articles

janvier 1992, rectifié le 10 juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique ; Vu l'article

de plancher totale de 100 m2 ; les opérations de changement de destination sont strictement limitées aux destinations expressément autorisées à l'article A.2 du règlement du PLUm, dont l'article A.2.2

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article UG 2.2 du règlement du

Il soutient que : - l'offre finale de la société requérante ne respectait pas les prescriptions techniques contenues dans le cahier des clauses techniques particulières, en particulier l'article IV.2.2

Aux termes de l'article b. 2.2, consacré aux biens futurs dans les seules zones R 2, de ce règlement : " Sont autorisés, sous réserve de respecter les prescriptions techniques des articles b. 3 et b. 6

plus d'un mètre au-dessus de la surélévation, l'architecte des bâtiments de France a d'ailleurs rappelé dans son avis du 16 octobre 2020 le caractère inesthétique du projet ; - l'arrêté méconnaît l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

D'autre part, aux termes de l'article A2 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Rose : " Les permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager, permis de démolir

motivation, faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme métropolitain ; - entaché sa décision d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

L'article V.2.2. de la Convention Collective précise que le contrat de travail comporte impérativement les mentions suivantes : "- la nature du contrat : contrat à durée déterminée d'usage en application

en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 50.1.

Aux termes de l'article TE 2.2 de ce règlement intitulé " caractéristiques des terrasses ouvertes estivales " : " • Les dimensions des terrasses ouvertes doivent respecter les règles définies au Titre