TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. C A, représenté par Me Fiorentino, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de Bar-sur-Loup de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B en raison des travaux illégalement réalisés sur les parcelles cadastrées E 10 et E 596 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir ; 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des risques engendrés par les travaux illégalement réalisés ; 
 - les travaux méconnaissent les dispositions des articles UC T 2.2, UC T 2.1, UC T 2, UC T 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bar-sur-Loup ainsi que de l'article L. 421-23 f du code de l'urbanisme ; 
 - le maire est en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Il résulte des termes mêmes de la requête ainsi que des pièces produites que par un courrier réceptionné le 6 février 2025, M. A a demandé au maire de Bar-sur-Loup, de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B en raison des travaux illégalement réalisés sur les parcelles cadastrées E 10 et E 596 et que le maire n'a pas répondu à cette demande. Par suite, en l'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 6 avril 2025. Dès lors, la mesure sollicitée par le requérant faisant nécessairement obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet précitée, les conclusions formulées à ce titre doivent être rejetées.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris en celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Nice, le 20 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.