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34 506 résultats pour « article 178 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011434_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de 10 % prévues par le I du même article et par le a du 1 de l'article 1728 du même code.

Source officielle

Page 89 sur 1726

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5e1cdc6046d4778374a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6706ce34f1d01e3c86f19d1e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 DEFENDERESSES : La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurance à forme mutuelle, inscrite au Registre du Commerce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301598_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne l’application de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales : « Les omissions ou les erreurs concernant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f584d4ad0d5ee7d7e5ca2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c8ecdc6046d475b5596

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631642

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300588_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L 214-172 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 76 du Code des débits de boissons, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036ab622f49344ce3f9b1d7

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Par décision en date du 24 mars 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, au visa de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, a désigné Me [E] [Z] comme administrateur provisoire

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c4

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618081

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LEDIT BENEFICE A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616618

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

256 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004387_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004413_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle