Sur les vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

En droit, le vendeur n'est pas tenu à garantie sur le fondement des vices cachés et de l'article 1641 du code civil lorsque l'acheteur a pu se convaincre lui-même du vice dont la chose était affectée.

Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1641 du code civil et que Patrick X... n'a pas agi à bref délai, que les dispositions de la loi du 19 mai

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En conséquence, statuant à nouveau : - à titre principal : prononcer la résolution de ladite vente en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil - subsidiairement : confirmer

Par acte en date du 27 avril et du 4 mai 2004, la société les orchidées a assigné ses vendeurs sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, pour obtenir le paiement d'une somme de 1'071'030 € à titre

455 du code de procédure civile.

[P] a fait assigner la SAS DF CARS aux fins de voir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, : constater la résolution de la vente du véhicule,ordonner la restitution par lui du véhicule à

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Patrick Y..., aux fins d'obtenir : * la résolution de la vente du 03 octobre 2009 portant sur un véhicule RENAULT Break immatriculé ..., sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil,

SUR CE 1/ sur les demandes de madame [Y] au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil.

I..., Mme T... et la société Les Cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle y était invitée, qu'ils connaissaient la cause et la gravité des désordres a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du code civil.

1792 et suivants, 1137 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles 1641 et suivants du code civil, il est demandé à la première chambre de la cour d'appel de Nancy

- la demande de dommages et intérêts ne rentre pas dans le champs d'application de l'article 1641 du code civil.

Dès lors les conditions de l'article 1641 du code civil sont réunies et la garantie des vices cachés est due par les vendeurs.