A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et les revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance

1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en n'ayant pas attiré l'attention de Sébastien sur l'extrème dangerosité du maniement des armes les époux Y... ont failli au devoir

1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1542, 1543, 1479, 1469 du code civil, elles ont été payées pour la plupart en 1985 sachant que le permis de construire a été délivré en septembre 1984, la prescription est à l'époque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 25 novembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le

[N] [P] et Mme [X] [B] épouse [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2021 par Mme [I] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu

Concernant le calcul de la récompense, il convient de rappeler les règles de l'article 1469 du code civil lesquelles s'appliquent en l'espèce : 'la récompense est, en général, égale à la plus faible

1469 alinéa 3 du code civil, - l'infirmer pour le surplus, - vu les articles 2224 et suivants du code civil, - fixer la valeur de son bien propre à 500 000 euros, - fixer la valeur du bien immobilier

-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative, et notamment l’article R. 222-13.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il s'ensuit que la demande doit être tenue comme non soutenue conformément à l'article 954 du code de procédure civile, peu important les griefs élevés à ce titre. 5°/ Sur le rappel d'indemnités à compter

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ainsi que l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Ils demandent que cette créance soit calculée conformément aux dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du code civil.