X..., au titre des restitutions réciproques, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure civile et 1644 du code civil ; 5°/ que lorsqu'en cas de résolution du contrat

1315 du Code civil ; 4.

[M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[M], a violé les articles 359 et 364 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958, applicable en la cause, ensemble l'article 432 du code de procédure civile de

Par arrêt rendu avant dire droit le 20 août 2020, la cour a : -invité la SA Cofica bail, au visa des articles 12 du code de procédure civile et L. 314-26 du code de la consommation, d'une partà présenter

Ce fait nouveau confirme donc le défaut d'adéquation de la mesure et son illégitimité en violation de l'article 145 du code de procédure civile.

à la cour en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

R 613-57 du même code, procéder à des vérifications si le changement de nom du titulaire de brevet qui lui est demandé lui paraît douteux ; qu'il peut, en vertu de l'article R 613-58 dudit code, rejeter

1382 du code civil, devenu 1240 du même code.

913 du code civil ; considérant encore que l'autorité de la chose jugée découlant de l'article 1351 du code civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

1184, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code procédure civile.

P... demande à la cour, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1310 et 1383-1 du code civil, L. 341-1 à L. 341-3 du code de la consommation devenus les articles L. 331-1 et suivants du même

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222-16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article