Croatie [GC], n os   37685/10 et 22768/12 , §   126, 20 mars 2018). Elle note que la requérante invoque une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6. 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 12 août 2022, M.

  5, §   1, c) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais relève de l’article   5, §   1, f) de ladite Convention. 12.

François Blancho, à Nantes cedex 02 (44204), représentée par son président, la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, dont le siège est rue Pierre-Adolphe Bobierre, La Géraudière à Nantes cedex 09

Turquie (déc.), n os 28293/95, 29494/95 et 30219/96, CEDH 2000 ‑ III (extraits)).

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a donc méconnu l'article 14 de la CEDH, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention ; Mais attendu qu'un

8 de la CEDH ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - Elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'OQTF ; - Elle est insuffisamment motivée ; - L'article 3 de la

  Il alléguait également une violation de l’article 1 du Protocole   n o   1 combiné avec l’article 14 de la Convention. 4.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 03081 ORDONNANCE N 472/ 12 Madame Marie-line X... ... 87100 LIMOGES Représentant : Me Jean-Philippe BOURRA (avocat au barreau de LIMOGES)

1 en date du 12 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 10 Octobre 2023 Vu la procédure entre : S.A.R.L.

: 10/ 01509 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00279 ORDONNANCE DE RADIATION DU 12

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 02390 ORDONNANCE N 538/ 12 L'AGS-CGEA DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister-CS 96925 35069 RENNES CEDEX Représentant

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 02416 ORDONNANCE N 539/ 12 ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE l'AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaël

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 12.

Malte , n o 26111/02, CEDH 2006 ‑ I (extraits), Shofman c. Russie , n o 74826/01, 24 novembre 2005, Paulík c. Slovaquie , n o 10699/05, CEDH 2006 ‑ XI (extraits), et Tavlı c.

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations des articles 2, 3 et 5 de la CEDH.

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

Russie (n o 2) , n o   33509/04, §§   93 et 107, CEDH 2009).