B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits

de l'article 86 du Traité ou de l'article 1147 du Code civil; que le moyen est donc nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner la réouverture des débats

700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces textes

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1015 du code de procédure civile : Attendu que la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement

1070 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'