(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des

faute; qu'en se bornant, sans même viser le constat du 12 février 1990 établi à la sortie des lieux, qui excluait toute infiltration d'eau provenant de l'extérieur, à se référer à une intervention des agents

selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montpellier, 5 mai 1994), que Mme G... et dix autres salariés de la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon ont été promus agents

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

société à responsabilité limitée Drouot Services, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

..., 2°/ Mme Florence A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents

gérante de la société à responsabilité limitée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et l'article 1144 du Code rural; et alors, d'autre part, que la question de savoir si l'agent

garantit au salarié remplaçant pendant une période supérieure à deux mois un salaire de catégorie supérieure, une indemnité égale à la différence entre le coefficient de fonction d'un poste occupé par l'agent

que la titularisation prévue à l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est une mesure purement administrative qui, si elle confère au nouvel agent

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat du 19 mars 1991, intitulé "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire

X... a été embauché par la société EDF-GDF le 27 octobre 1971, en qualité d'agent des services Yonne ; que, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, un accord national a été signé

. avait été classé à compter du 25 juin 1993 mécanicien, niveau IV, 1er échelon, coefficient 255 ; que, selon la définition de la convention collective de la métallurgie, relève de cette définition l'agent

convention collective des Banques du 20 août 1952 régissant le contrat de travail de Mme X... et aux dispositions de l'article 4 du Règlement intérieur de la BNP dès lors que ces dispositions précisant que l'agent

1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Mouvement associatif pour l'évolution et la valorisation des adultes sous tutelle (MAEVAT), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'Agent