receleur n'a détenu que des objets provenant d'une seule de ces infractions ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que les objets recelés par Y... proviendraient de la vente de deux bons du Trésor

a déclaré Jean X... coupable de détournement d'objets saisis, l'a, en répression condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, a condamné Jean X... à payer au Trésor

cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; " alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas l'offre de Richard X... de remettre en garantie au profit du Trésor

mois ; que le versement effectué le 12 novembre 1999 correspond à des pensions alimentaires échues après la citation devant le tribunal ; que la régularisation effectuée concomitamment auprès du Trésor

culpabilité du prévenu du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, au seul motif qu'il n'aurait pas fait précéder l'annonce de la "réalisation future d'un centre commercial comprenant trente

la plainte que ceux du mémoire régulièrement déposé devant elle, sur les faits de tentative de chantage consistant, pour les personnes visées par la plainte, à avoir adressé au ministère italien du Trésor

l'accord du 15 janvier 1991 sur l'emploi dans les industries chimiques que lorsque le nombre de licenciements pour raisons économiques envisagés est inférieur à dix salariés dans une même période de trente

Mady, épouse X..., partie civile, - l'AGENT JUDICIAIRE du TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suivie

visant d'autres hypothèses sans rechercher précisément, comme il lui était pourtant demandé, si l'action dirigée contre la Caisse n'était pas une action en responsabilité contractuelle et prescrite par trente

prorogation du délai qui leur a été imparti par le jugement d'ouverture pour établir la liste des créances déclarées avec leurs propositions ; qu'aucun texte ne prévoit qu'un créancier, fût-il le Trésor

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription de M. et Mme [J] au contrat collectif de prévoyance santé auprès du groupe Adrea, dans un délai de trente jours à compter de la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant

A... ne démontrait pas avoir achevé l'un ou l'autre de ses mandats trente ans avant le 26 janvier 1986, date à laquelle Mme X... avait sollicité la reddition des comptes, a, sans dénaturer l'acte de partage

radiés de la liste électorale, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal n'a pas motivé la raison pour laquelle il a refusé dans certains cas de considérer comme probants les certificats du trésor

marchandises ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les 60 tonnes 750 de bouchons vendus à la société Manujet pour 198 139,13 francs étaient mentionnées à l'inventaire comme trente-six

; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident survenu à M.

salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail prévoyait qu'il serait reconduit l'année suivante, sauf opposition notifiée trente

Jean X... produisait, pour la première fois en cause d'appel, une lettre de la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes établissant qu'à la date du 1er avril 1991, il totalisait cent trente-trois