« 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; qu'en refusant de se prononcer, comme elle y était invitée, sur les demandes de rappel de primes qui lui étaient soumises

les parties civiles ne peuvent que déplorer leur propre légèreté si elles n'ont pas pris connaissance avec toute l'attention qui convenait, eu égard à l'importance de leur engagement, des documents soumis

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent qu'une juridiction soit composée de magistrats ayant déjà eu à connaître directement ou indirectement des faits qui lui sont soumis

ont permis au magistrat instructeur d'avancer dans son dossier ; que désormais, il est acquis que X... a respecté les termes de ce contrôle judiciaire sans s'en écarter et en particulier, qu'il s'est soumis

ont permis au magistrat instructeur d'avancer dans son dossier ; que désormais, il est acquis que X... a respecté les termes de ce contrôle judiciaire sans s'en écarter et en particulier, qu'il s'est soumis

Cour statuant sur un incident contentieux, ont rejeté la demande de donné acte formulée par la défense ; "aux motifs que, "le président a refusé ce donné acte au motif que l'avocat général avait soumis

l'infraction prévue par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et réprimée par l'article 259 alinéa 1er ; "aux motifs qu'il y aurait lieu de constater que ses clients indiquent avoir soumis

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de mise en détention provisoire ; "aux motifs propres, qu'il convient, en l'état de la procédure soumise

au juge à l'appui de sa requête par l'administration requérante ; que l'Administration n'ayant pas dès lors soumis à celui-ci l'intégralité des pièces en sa possession, le juge auquel il appartenait de

l'occasion de l'acquisition de ces terrains par la SCI X... a usé de sa qualité de maire pour renoncer au nom de la commune et sans saisir le conseil municipal au droit de préemption auquel étaient soumis

commune de Longeville-sur-Mer publié le 4 juillet 1992 et approuvé le 19 mars 1993; que dans ce secteur, en application de l'article ND 2 alinéas 6 et 8 du règlement du POS, le stationnement de caravanes soumis

victime, soit 498 604,40 francs en capital, la preuve que cette invalidité ne soit pas en rapport avec l'accident n'était pas rapportée ; que la créance de la CPAM déductible du préjudice de la victime soumis

du remboursement du crédit accordé par le Crédit lyonnais à la société BEI, à laquelle s'était ultérieurement substituée la société Compagnie avicole française, ne constituait pas un cautionnement soumis

les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis

de la contestation existant entre les époux, n'avait pas tenu compte des perspectives liquidatives, et a méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les actes qui leur sont soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel a relevé, par motifs éventuellement adoptés, que M.

Jean C..., alors, selon, le pourvoi, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour déclarer

Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis