l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courrir ne compte pas ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi

X... a été embauché par la société Musique information diffusion, le 22 octobre 1992 ; qu'il était chargé d'animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures et l'autre le samedi

Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation des délais de procédure ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte en en faisant application pour décider que, expirant un samedi

GREFFE LE 24 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI

QUE CE DELAI, AYANT POUR FONCTION D'ETEINDRE LE DROIT D'AGIR EN NULLITE, N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE AU SENS DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, ET NE PEUT DONC, LORSQU'IL EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI

supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, d'une part, faire droit à sa demande d'indemnité de déplacement au titre du travail effectué le samedi

dater de la réception du procès-verbal de cette élection ; que, d'autre part, eu égard à la circonstance que le délai ainsi fixé a le caractère d'un délai franc le fait qu'il expire normalement un samedi

[J] [D] le samedi 02 septembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[U] [I] le samedi 02 septembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00037 - N° Portalis

à 9 heures pour les enfants n'ayant pas classe le samedi ou le samedi à 14 heures pour les enfants ayant classe le samedi, - les vacances scolaires se terminent la veille de la date officielle de la rentrée

et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié.

préalable et celui-ci, l'employeur a satisfait à cette exigence dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 remise en main propre à la salariée a fait courir ledit délai jusqu'au samedi

commun l'autorité parentale sur l'enfant, a fixé sa résidence habituelle chez la mère, a organisé le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant : – pendant l'incarcération du père, un samedi

, que le garagiste ne travaillant pas le samedi, elle était obligée de solliciter un jour de congé payé ou de RTT pour les opérations d'entretien ce qui nécessitait d'en faire la demande au moins un mois

sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la société Cambier produisait aux débats les attestations de deux salariées affirmant avoir personnellement constaté à deux reprises le samedi

à 14 h et ramènera Jérémy le dernier samedi de sa période à 14 h ; - condamner Mme X..., au paiement de la somme de 2 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; - La condamner

, par laquelle le maire de la commune d'Issoudun, également président de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC), a autorisé l'ouverture du musée de l'Hospice Saint-Roch à partir du samedi