ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE REVERSEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le titre de perception émis à son encontre le 9 septembre 1986 tendant au reversement d'une somme de 41 392 F montant des indemnités

l'annulation du commandement en date du 18 avril 1984 délivré en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire le 19 mars 1984 par décision du commissaire de la République de l'Aveyron et qui tendait au reversement

POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 10 DECEMBRE 1975 ORDONNANT A L'ETAT DE REVERSER A SEPT PROFESSEURS D'UN LYCEE DE NIORT ET

dirigée contre la décision du 17 octobre 1987 par laquelle le comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a confirmé la décision en date du 4 février 1987 l'invitant à reverser

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1988, confirmée par la décision du 6 juillet 1988, de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat lui demandant de reverser

NECESSAIRES A UN EVENTUEL DEPOT DE BILAN, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1972) DE LES AVOIR CONDAMNES SUR LA DEMANDE DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGECOMO, A REVERSER

LUI ETRE ATTRIBUEE, UN ABATTEMENT DE 30 % AYANT ETE APPLIQUE SUR SES SALAIRES DE 1966 ALORS QUE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE NE PERMETTAIT QU'UN ABATTEMENT DE 10 % ; QUE POUR ANNULER L'ORDRE DE REVERSEMENT

FAIT DE SON FILS CHRISTIAN, QUI AVAIT ATTEINT ANTERIEUREMENT L'AGE DE VINGT ANS REVOLUS, POUR ETRE NE LE 21 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR ANNULER PARTIELLEMENT, COMME NON FONDE, L'ORDRE DE REVERSEMENT

représentée par la SELARL Coudray, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a ordonné le retrait et le reversement

habitat a rejeté son recours gracieux formé contre les décisions du 24 mai 2023 lui retirant le bénéfice des subventions initialement accordées par deux décisions du 16 avril 2014 et lui demandant le reversement

le 24 avril 2025, Mme B A a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 12 février 20125 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a adressé un ordre de reversement

, le département Loiret conclut au non-lieu à statuer dès lors que la dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 750 euros a été annulée et qu'en conséquence il a été décidé de reverser

divers biens acquis comme immobilisations de 1967 à 1969 pour lesquelles elle avait déduit à l'époque la T.V.A. figurant sur les factures d'achat de ces biens, l'administration réclama à titre de reversement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, Mme B A indique contester une décision portant ordre de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux

révisé le 29 novembre 2021 ; la remise du montant total de l'indu de 1 305, 54 euros, au moment de la demande de Mme A a été accordée ; la somme de 228, 38 euros retenue pour solder la dette a été reversée

tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2022-09-14/027 du 14 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Courmelles a refusé d'approuver la conclusion d'une convention de reversement